Vous avez fait le choix de vous bâtir une maison. Pour ce faire, vous avez contacté un technicien dans le domaine. Les plans sont déjà disponibles et donc vous avez déjà en tête ce que vous voulez. La […]
Le permis de construire est un acte que la mairie donne. Ce permis accorde à tout propriétaire, la liberté d’opérer des travaux de construction sur son domaine. Mais parfois, il faut mentionner que la construction d’un nouvel […]
Dans une procédure de vente d’un logement ou de tout bien immobilier, il est essentiel de savoir s’il y a possibilité de l’application du droit de préemption. Cela permet de vendre son bien en toute […]
S’appliquant de façon exclusive aux biens immobiliers agricoles, le bail rural est une procédure qui arrange l’intérêt de chaque personne concernée. Il obéit à certaines règles spécifiques. Ainsi, avant de signer un tel contrat, il […]
Il s’agit d’une procédure permettant à une personne publique de contraindre des propriétaires fonciers, dans un but d’intérêt général, à céder la propriété de son bien, moyennant le versement d’une indemnité. D’après le Code civil, […]
Vous avez trouvé le logement de vos rêves. Le prix, l’emplacement vous conviennent. Il ne vous reste plus qu’à formaliser la location. Pour cela, vous devrez signer le contrat de bail. Ce document est un […]
Acheter un bien immobilier n’est pas toujours facile, surtout avec le nombre de choix qui s’offre à nous. Mais le plus dur est d’annuler une vente parce que vous avez changé d’avis, car vous avez […]
Des règles précises régissent la vente d’un logement ou d’un immeuble, à usage d’habitation, commercial ou mixte. Dans quatre situations, le locataire bénéficie d’un droit de préemption. Le bail commercial, un droit de préemption qui […]
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