Achat/Vente

Les baux ruraux : ce qu’il faut savoir à propos

S’appliquant de façon exclusive aux biens immobiliers agricoles, le bail rural est une procédure qui arrange l’intérêt de chaque personne concernée. Il obéit à certaines règles spécifiques. Ainsi, avant de signer un tel contrat, il […]

Juridique

L’expropriation : conditions et indemnisation

Il s’agit d’une procédure permettant à une personne publique de contraindre des propriétaires fonciers, dans un but d’intérêt général, à céder la propriété de son bien, moyennant le versement d’une indemnité. D’après le Code civil, […]