La loi Carrez est une réglementation qui a été mise en place pour protéger les acquéreurs de biens immobiliers en copropriété. Elle impose la mention de la superficie privative dans les actes de vente et garantit ainsi une information transparente sur la taille réelle du logement. Dans cet article, nous vous invitons à découvrir l’essentiel sur cette législation, ses obligations et son importance pour les transactions immobilières.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, également connue sous le nom de loi n°96-1107, a été promulguée le 18 décembre 1996. Elle vise à informer précisément l’acquéreur sur la superficie privative d’un bien immobilier en copropriété lors de sa vente. La loi Carrez concerne uniquement les logements dont la surface est supérieure à 8 mètres carrés. Elle ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux terrains à bâtir.
Obligations liées à l’attestation Carrez
L’attestation Carrez est un document obligatoire qui doit être annexé à tout acte de vente d’un bien immobilier en copropriété. Il atteste de la surface privative du logement, c’est-à-dire l’espace dont dispose effectivement l’occupant, sans tenir compte des parties communes. Le calcul de cette surface doit respecter les critères définis par la loi Carrez :
- Les planchers des pièces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre sont pris en compte.
- Les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres ne sont pas comptabilisées.
En cas d’erreur sur la superficie mentionnée dans l’acte de vente supérieure à 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix de vente. Cette action en réduction du prix doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.
Réalisation du mesurage Carrez
Le mesurage Carrez, également appelé diagnostic de surface privative, doit être réalisé par un professionnel certifié. Ce dernier devra disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle et avoir suivi une formation spécifique. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour effectuer ce mesurage.
Le professionnel procède au mesurage en respectant les critères établis par la loi Carrez et fournit ensuite une attestation mentionnant la surface privative exacte du logement. Ce document doit être annexé à l’acte de vente lors de la signature chez le notaire.
Exclusions et particularités
Certaines surfaces sont exclues du calcul de la surface privative selon la loi Carrez :
- Les caves, garages, parkings et celliers situés en sous-sol;
- Les combles non aménageables;
- Les loggias, balcons et terrasses;
- Les locaux destinés à l’usage de grenier ou d’atelier;
- Les parties communes de l’immeuble.
Il est important de noter que la loi Carrez ne s’applique qu’aux biens immobiliers en copropriété. Ainsi, les maisons individuelles et les terrains à bâtir ne sont pas concernés par cette réglementation.
Importance de l’attestation Carrez
L’attestation Carrez garantit une information transparente sur la taille réelle du logement. Elle permet aux acquéreurs de disposer d’une donnée fiable pour évaluer le prix au mètre carré et éviter ainsi les mauvaises surprises lors de la signature de l’acte authentique. En outre, elle protège l’acquéreur en lui donnant la possibilité de demander une réduction du prix en cas d’erreur significative sur la superficie mentionnée.
En conclusion, la loi Carrez est une réglementation essentielle pour assurer la transparence des transactions immobilières en copropriété. L’attestation Carrez, document obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier concerné, garantit une information précise sur la surface privative du logement et protège ainsi les droits des acquéreurs.