Le permis de construire est un acte que la mairie donne. Ce permis accorde à tout propriétaire, la liberté d’opérer des travaux de construction sur son domaine. Mais parfois, il faut mentionner que la construction d’un nouvel espace de vie peut engendrer certains problèmes. Dans ce cas, une procédure d’appel peut être possible. Voici ce qu’il faut savoir sur comment remettre en cause un acte d’autorisation de bâtir.
Démontrer l’intérêt d’agir
Le demandeur doit être en mesure de démontrer que le permis de construire en cours constitue un problème. Il doit montrer précisément que ce problème concerne les conditions d’occupation et d’utilisation du terrain qu’il occupe ou possède. C’est la seule manière pour lui de voir sa plainte être considérée. Il doit par la suite apporter des éléments tangibles pour soutenir cette contestation. Ça peut être des photos, des certificats…
En revanche, faire des recours successivement peut donner lieu à des sanctions. Ceci peut entraîner des pénalités qui représenteront des dommages et intérêts. Le juge accorde souvent les demandes de dommages-intérêts quand il conclut que les actions du demandeur reflètent un acte qui cause de préjudice au titulaire de la licence.
Déterminer les inégalités du permis pouvant permettre une annulation
Ni le maire ni le juge administratif ne peut déclarer nul et non avenu ou retirer un permis de bâtir. Cela peut arriver seulement s’il est contraire aux règlements d’urbanisme. Il existe de ces règlements qu’on peut appliquer sur le plan national et d’autres sur le plan local. En effet, ces règles se retrouvent dans le code de l’urbanisme en ce qui concerne le plan national. Au niveau local, on pense avant tout à la structure locale d’urbanisme.
Ceux qui contestent mettent généralement l’accent sur la violation du code de l’urbanisme ou du plan d’urbanisme applicable. Ce qui entraîne d’importants contentieux judiciaires. Le code de l’urbanisme, par exemple, impose que plusieurs précisions soient données dans la demande de permis. Entre autres précisions, il y a : l’identité du demandeur et de l’architecte, la surface et la localisation du terrain sur lequel le projet s’appuie, les matériaux utilisés pour la construction…
La Loi sur l’urbanisme exige également que plusieurs documents soient joints à la demande de permis de construire. Le plan d’implantation du domaine, le plan directeur du projet ou un plan de l’extérieur et des toitures sont entre autres les documents exigés. L’auteur du litige doit alors vérifier dans le dossier remis par le concessionnaire que toutes ces données ont effectivement été transmises.
Cependant, l’absence de l’une de ces données ou l’insuffisance des documents ne suffit pas à remettre en cause le permis. La non-conformité doit avoir faussé l’appréciation par l’administration de la conformité du permis aux règlements de la ville avant tout.
Connaitre le délai de recours
Pour être dans les normes, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois. Le décompte commence à partir du 1er jour de publication de l’avis d’urbanisme. Vous devez vous fier à la date de délivrance si vous ne connaissez pas la date de publication de l’avis.
Après le délai de 2 mois, si les données sur l’affichage sont fausses, alors le permis peut être remis en cause. Toutefois, si aucun permis de construire n’est présenté, le délai de contestation est de 6 mois à la fin du chantier.