Vous avez trouvé le logement de vos rêves. Le prix, l’emplacement vous conviennent. Il ne vous reste plus qu’à formaliser la location. Pour cela, vous devrez signer le contrat de bail. Ce document est un contrat de location entre vous et le propriétaire afin de définir les engagements respectifs concernant le logement.
La forme du contrat de bail de location
Un bail de location est une convention. Il requiert l’accord de volonté du propriétaire et du locataire. Pour prouver leur consentement, la signature du contrat de bail est la plus pratique. Depuis le 15 juin 2007, il est obligatoire de conclure ce contrat par écrit. La convention écrite permet de sécuriser le contenu de l’accord. Ce dernier peut être rédigé à la diligence du bailleur ou être rédigé devant un officier public. Le choix dépend des deux parties. Si le bail est rédigé par un officier public, l’acte authentique garantit une force probante supplémentaire à la convention signée.
L’enregistrement d’un contrat de bail
Enregistrer un contrat de bail consiste à transmettre physiquement un exemplaire du contrat à l’Administration de l’enregistrement. Notons que l’Administration de l’Enregistrement dépend essentiellement du Service public fédéral Finances. C’est à cette Administration d’inscrire par la suite les principales données contenues dans le bail. Pour qu’il soit enregistré, le contrat de bail doit contenir quelques informations concernant les deux parties contractantes :
- Le nom et l’adresse du bailleur aussi appelé propriétaire
- Le nom du preneur ou du locataire
- La date où la location prend effet
- Le montant du loyer
- La description du bien loué
Le bureau d’enregistrement compétent est choisi en fonction de l’adresse du bien loué. En général, l’enregistrement peut se faire de plusieurs manières :
- Se rendre directement sur place, en possession d’un exemplaire du bail signé par les deux parties.
- Envoyer par la poste un exemplaire du bail signé par les deux parties
- Envoyer un fax du bail signé par les deux parties
- Envoyer l’exemplaire du bail par e-mail
Les obligations du bailleur dans un bail
- L’obligation de délivrance du bien loué à la date convenue dans le contrat, en lui donnant accès à la jouissance du local conformément aux termes du contrat
- L’obligation de remboursement et d’indemnisation des dépenses relatives aux travaux effectués directement par le locataire
- L’obligation d’établissement d’une jouissance paisible, ce qui signifie que le propriétaire doit accorder une certaine tranquillité à son locataire, il ne peut le déranger. L’accord du locataire est également requis pour modifier les éléments du bail. Le propriétaire ne peut pas pénétrer dans son bien sans avoir au préalable obtenu l’accord du locataire.
- L’obligation de sécurité, notamment pour les locations meublées ou saisonnières. La santé et la sécurité du locataire doivent être garanties au sein du bien loué.