Dans une procédure de vente d’un logement ou de tout bien immobilier, il est essentiel de savoir s’il y a possibilité de l’application du droit de préemption. Cela permet de vendre son bien en toute légalité et sans problème. Du coup, dans quelles conditions peut s’appliquer un droit de préemption ? Quels sont les impacts de celui-ci ? Toutes les clarifications sur ce droit dans l’article présent.
En quoi consiste le droit de préemption ?
Le droit de préemption est valable dans le secteur immobilier et s’applique lors de mise en vente d’un bien immobilier. Qu’il s’agisse d’un appartement, d’un immeuble ou d’une maison. Ce droit donne la possibilité ou plutôt le privilège à une personne ou un organisme de devenir l’acquéreur du bien à la place d’un potentiel acheteur. Autrement dit, une autre personne, différente de l’acheteur, peut de façon légale devenir le nouveau propriétaire d’un bien immobilier mis en vente. Et le vendeur a alors le devoir de lui laisser le bien en question.
Les délais du droit de préemption varient en fonction de chaque type dont il s’agit. En effet, il existe quatre différentes catégories de droit de préemption qui sont :
- Le droit de préemption d’ordre urbain ;
- Le droit de préemption lié au secteur de location ou qui concerne le locataire ;
- Le droit de préemption relatif aux lieux d’aménagement différé ;
- Le droit de préemption dans le cadre des collectivités publiques.
Parmi ces différents types, seuls les deux premiers semblent très fréquents et dont les processus demeurent plus intéressants.
Le droit immobilier de préemption urbain
Ce type de droit est surtout très observé dans les grandes villes ou communes. Stipulé par l’article L211-1 du code relatif à l’urbanisme, ce droit confère la possibilité aux communes de se porter acquéreurs d’un bien lorsque celui-ci est mis en vente. Ainsi, une ville peut devenir le propriétaire d’un local ou bâtiment en lieu et place d’un éventuel acheteur. De ce fait, le vendeur n’a autre option que celle de céder le bien à la municipalité. D’autant plus qu’il va percevoir le même montant que celui proposé aux acheteurs.
Généralement, la mise en application de ce droit se fait en vue d’assurer la protection d’un espace ou d’une activité donnée. Ceci peut être pour la préservation d’un lieu ou secteur d’activité commerciale, l’aménagement d’une zone ou pour l’épanouissement de quelques activités.
Avec ce type de droit de préemption, le délai est de deux mois.
Le droit de préemption locataire
II s’agit du deuxième type le plus utilisé et donc le plus remarquable. Cela concerne les propriétaires de logements et les locataires. En effet, la loi exige que chaque propriétaire qui désire vendre son bien immobilier a l’obligation d’informer en priorité ses locataires. De ce fait, ceux-ci sont à prioriser en matière d’acheteurs. Le propriétaire peut alors proposer la vente de son bien à d’autres personnes si et seulement si ses locataires refusent d’en devenir acquéreurs. Dans ce cas, il peut également donner congé à ses locataires à la fin du bail. Ceci dans l’objectif de vendre le bien à une autre personne.
Le délai du locataire pour jouir de ce droit est de deux mois. Il faut notifier que les délais avec les ZAD et les collectivités publiques sont respectivement de six ans et de trois mois. Ces types de droits de préemption sont rarement utilisés.
En définitive, le droit de préemption vous permet en fonction de votre état ou titre d’être privilégié dans un processus d’achat d’un bien immobilier. Existant sous quatre formes, ce droit a des délais et n’est donc pas éternellement applicable.