Il s’agit d’une procédure permettant à une personne publique de contraindre des propriétaires fonciers, dans un but d’intérêt général, à céder la propriété de son bien, moyennant le versement d’une indemnité. D’après le Code civil, le droit de propriété est un droit absolu. Toutefois, on peut dire que l’expropriation est la dérogation à ce principe. Notons que dans certaines situations, la personne expropriée peut bénéficier d’un droit de reprise sur le bien.
Les conditions requises
Il est important de savoir que le projet d’expropriation peut être déclenché à l’initiative d’une personne privée, c’est-à-dire une entreprise ou d’une personne publique, c’est-à-dire l’État, collectivité territoriale ou établissements publics. Dans la pratique, toute personne qui dispose d’un droit de propriété ou d’un droit de jouissance peut être assujettie d’une démarche d’expropriation. Par rapport aux biens, l’expropriation peut concerner les diverses propriétés ainsi que tous les droits d’usage qui s’y attachent. Elle peut faire l’objet de la totalité ou seulement d’une partie du bien. Selon la loi, l’expropriation ne peut être considérée que si elle présente une utilité publique. Sachez que celle-ci est remplie quand les trois conditions suivantes sont réunies :
- Le projet doit être réellement justifié ;
- La seule issue de l’initiateur du projet doit être l’expropriation ;
- L’atteinte à la propriété de la personne concernée n’est pas disproportionnée par rapport au but fixé.
Souvent, les opérations admises sont les améliorations de la voirie, la confection d’espaces verts, la création des établissements hospitaliers ou la réalisation des zones artisanales. Et, les tiers concernés doivent être aussi informés de ce projet.
Les différentes démarches à réaliser
D’une manière générale, la procédure d’expropriation se déroule en deux grandes étapes. La première est appelée la phase administrative. Suite à deux enquêtes bien distinctes qui durent environ 15 jours calendaires au minimum, elle permet de vérifier le caractère d’utilité publique du projet ainsi que d’identifier les propriétés concernées. Lorsque toutes les conditions sont respectées, elle est caractérisée par deux actes administratifs dont la déclaration d’utilité publique affichée au sein de la mairie et l’arrêté de cessibilité qui sera notifié à l’exproprié. Quant à la seconde, elle est dénommée la phase judiciaire. En principe, elle se manifeste par une double intervention du juge de l’expropriation. D’une part, il prendra une décision de transfert de propriété par le biais d’une ordonnance d’expropriation. Et d’autre part, il déterminera la somme exacte de l’indemnité.
Le mode d’indemnisation de l’exproprié
Pour boucler le projet, l’Administration doit proposer une offre d’indemnisation à la personne expropriée via une lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un acte d’huissier comme sur la revue foncière.com. Sachez que l’exproprié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de ce courrier pour faire connaître à l’initiateur du projet son accord ou sa demande par lettre recommandée. Il faut noter que l’indemnité couvrira la totalité du dommage direct, certain et matériel provoqué par l’expropriation. C’est pour cela qu’elle comporte une indemnité principale équivalent à la valeur du bien concerné à la date de la prise de la décision. Donc, il est possible de fixer à l’amiable le montant de l’indemnisation.