Il est important de savoir que la loi de finances votée par les Parlementaires pour cette année 2020 a inséré plusieurs reformes concernant le patrimoine immobilier. Il s’agit plus précisément de grandes nouveautés en matière de fiscalité immobilière. Et de nombreux contribuables vont en bénéficier très prochainement.
Nouvelle mesure pour l’investissement dans l’immobilier ancien
L’un des principaux changements à connaitre est déjà opérationnel depuis le 1er janvier, il concerne le dispositif « Denormandie ». D’une manière générale, il permet d’obtenir de réductions d’impôts en acquérant un immobilier ancien. Alors pour profiter pleinement de tous ses avantages, il est nécessaire d’acheter un bien immobilier dans l’une des 222 communes choisies par ce système en place et ensuite, il faut le remettre en état et le louer. Les bailleurs-propriétaires qui remplissent ces obligations bénéficient d’une déduction d’impôt de 12, 18 ou 21% de leur investissement total en fonction de la durée de la location qui peut être de 6, 9 ou 12 ans. Sachez que ce privilège fiscal est rallongé suivant le délai de l’opération. Par exemple, une maison louée durant 9 ans et acquis à 100 000 euros avec 30 000 euros de travaux donnera droit à une réduction d’impôt de 23 400 euros soit 1950 euros par an. Notons que l’exonération annuelle est limitée à 10 000 euros et les investisseurs ne doivent pas dépasser deux opérations par an c’est-à-dire la somme de 300 000 euros. Cependant, vous devez savoir que des conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de ses avantages comme :
- Les travaux représentent au moins 25% du montant total de la transaction ;
- Les locataires doivent se conformer aux conditions de ressources ;
- La somme du loyer est plafonnée en fonction de la composition du ménage et des zones concernées.
Suppression progressive de la taxe d’habitation
C’est la réforme phare du régime actuel et la plus coûteuse pour les finances publiques parce qu’il s’agit de la baisse progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Elle a commencé depuis l’année 2018 et se poursuit jusqu’à présent. Ce changement concerne principalement les 80% des ménages les moins fortunés dont le revenu fiscal de référence est au-dessous d’un certain seuil qui est réévalué chaque année. Pour l’année 2020, il est de 27 706 euros pour la première part du quotient familial. Sachez que les contribuables concernés ont profité d’une réduction jusqu’à 30% de leur taxe en 2018, ensuite de 65% pour 2019. Et cette année en cours, l’objectif est la suppression totale de la taxe d’habitation par rapport à cette classe de contribuable. Donc si vous êtes concernés, vous ne payerez plus rien pour 2020.
Déduction de l’impôt sur la fortune immobilière
En ce moment, le régime de détention de biens immobiliers par les particuliers et les sociétés est aligné. Sachez que les crédits in fine, c’est-à-dire ceux qui permettent de rembourser la totalité du capital et les intérêts de la dernière année du prêt, consentis par une société civile immobilière sont traités de manière identique que ceux d’une personne physique. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, leur somme est réduite chaque année par portion. Notons qu’il existe encore d’autres nouveautés concernant la fiscalité immobilière comme la modification de la loi Pinel, l’exonération de la taxation pour les non-résidents et autres.