Vous souhaitez vendre ou vous cherchez à acheter ? Ces opérations sont d’une grande importance, car une importance somme entrera en transaction, c’est pourquoi il est indispensable de les formaliser et la promesse de vente compte parmi les formalités à connaître avant de se lancer dans une telle affaire.
La promesse de vente et son principe
La promesse de vente est l’acte qui organise les relations entre deux parties contractantes dans le cadre de l’achat d’un bien comment un bien immobilier par exemple. Elle marque le début d’une vente même si elle ne s’agit pas encore du contrat de vente définitif. Comme elle ne s’agit pas d’un contrat de vente finale, en tant qu’une formalité, la promesse de vente a tout de même sa valeur.
Les promesses de vente les plus souvent utilisées
- La promesse de vente unilatérale est fixée par l’article 1124 du Code civil. À travers cette promesse, le promettant ou le propriétaire accorde à l’acheteur ou le bénéficiaire le droit d’acquérir son bien sous certaines conditions. Le vendeur s’engage donc à lui vendre le bien immobilier à un certain prix. La promesse de vente accorde par contre un temps de réflexion à l’acheteur. À la fin du délai limité à deux ou trois mois au plus tard si l’acheteur l’acquéreur potentiel n’intervient pas, le propriétaire peut lever l’option. Notons toutefois que ce temps de réflexion permettra à l’acheteur d’effectuer les démarches pour obtenir un prêt ou un autre financement.
- La promesse synallagmatique de vente ou communément connu sous le nom compromis de vente n’est qu’un autre type de promesse de vente, une opération dont son régime juridique est fixé par l’article 1589 du Code civil. Cet acte engage le vendeur à vendre un bien déterminé à un prix bien fixé à l’autre partie qui s’engage à son tour à l’acheter suivant les modalités énoncées dans le contexte. Quand les deux parties se sont mises d’accord sur cette opération, cette disposition signifie que la promesse de vente vaut ainsi vente du bien mentionné.
Différence entre promesse de vente et compromis de vente
La différence découle du principe même des deux actes. La promesse de vente unilatérale engage irrévocablement le promettant non le bénéficiaire. En effet le vendeur ne plus se rétracter après la signature d’une promesse de vente par contre l’autre partie reste libre d’opter ou non dans un délai prévu, car la vente n’a pas encore été formellement réalisée. Si le vendeur signe donc un contrat de vente avec un tiers connaissant l’existence de cette promesse, il y aura violation de la promesse et rendra ce contrat nul. Le compromis de vente met par contre les deux parties en plein engagement, car la vente est formée juridiquement avec la nature du bien et son prix à l’appui. Seules des modalités pratiques nommées conditions suspensives peuvent être reportées. Si l’une d’entre elles se rétracte alors en dehors de ce cadre, l’autre partie peut parfaire porter l’affaire en juste.