Pour faire fructifier le capital que vous avez, vous avez décidé de vous orienter vers l’investissement immobilier locatif meublé non professionnel ou LMNP. Avec ce type d’investissement, vous profitez des avantages du régime fiscal BIC. Mais comme vous êtes nouveau dans le domaine, vous ne savez pas exactement comment procéder. Pour constituer votre investissement en LMNP, suivez le guide.
Obtenir le statut d’investisseur en LMNP
Avant de pouvoir mettre sur place votre investissement en LMNP, vous devez tout d’abord obtenir le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel. Pour cela, vous allez vous enregistrer en tant que tel auprès du centre fiscal de la localité où le bien que vous voulez utiliser se trouve. Votre enregistrement se fait par la complétion du formulaire Cerfa n° 11921*05 « Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante » par lequel vous déclarez le début de votre activité en la qualité de Loueur en Meublé Non Professionnel. Et informer le Centre de Formalités des Entreprises rattaché à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de la localité de votre activité. Une fois que vous avez été enregistré, vous pourrez obtenir votre numéro SIRET et commencer la location de votre bien immobilier. Bien sûr, pour que votre demande d’immatriculation soit acceptée et ainsi obtenir votre statut d’investisseur en LMNP vous devez vous conformer à certaines conditions les revenus générés par la location ne devront pas représenter plus de 50 % de vos revenus en général. De même, les revenus locatifs que vous allez déclarer par an ne devront pas être supérieurs à 23 000 €.
Les critères du bien à louer
Outre les conditions pour l’obtention du statut d’investisseur en LMNP. Vous devrez vous assurer que le bien est conforme aux normes imposées dans le domaine. Ainsi, il est important que le bien fasse plus de 9 m2. Il faudra également qu’il soit meublé. Ce point est d’ailleurs non négligeable puisque c’est la condition principale de l’investissement en LMNP. Les meubles du bien doivent d’ailleurs au confort minimum des occupants. Le bien doit donc disposer :
- D’équipements de literie avec des couvertures ou une couette.
- De rideaux ou de volets pour les différentes ouvertures dans les chambres.
- De sustensiles de cuisine comme de la vaisselle, un four, une plaque de cuisson.
- D’un réfrigérateur et/ou d’un congélateur.
- De divers meubles comme une table, des chaises ou encore des étagères.
Le bien devra offrir un cadre sain pour l’épanouissement des occupants. Pour l’entretien d’une maison ou d’un appartement, rendez-vous sur www.sos-nettoyage.ch. Vous pourrez y trouver facilement le professionnel du nettoyage qui pourra prendre soin de votre bien quand il est inoccupé et le maintenir bien propre.
La durée du contrat de bail en LMNP
La durée du contrat de bail en LMNP n’est pas la même qu’en location d’un bien nu. En effet, en LMNP, vous avez le choix entre une durée d’un an renouvelable. Vous pouvez aussi opter pour le contrat de bail pour étudiant d’une durée de 9 mois qui n’est pas renouvelable ou le contrat de bail d’un à dix mois qui sera renouvelable. Mais dont la durée maximale ne doit pas excéder les 10 mois.