Le permis de construire est un document administratif indispensable pour réaliser des travaux de construction ou d’extension d’une surface supérieure à 20m², et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Pour obtenir cette autorisation, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa n°13406, qui constitue la demande officielle auprès de l’autorité compétente. Nous vous proposons donc un tour d’horizon complet et informatif sur ce formulaire et les démarches nécessaires pour obtenir votre permis de construire.
Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, est un document administratif qui permet aux particuliers et aux professionnels de déclarer leur intention de réaliser des travaux soumis à autorisation. Il s’agit d’un dossier composé de plusieurs pièces justificatives et plans techniques permettant à l’autorité compétente (la mairie) d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur.
Qui doit remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?
Le formulaire Cerfa n°13406 doit être rempli par toute personne souhaitant réaliser des travaux soumis à autorisation dans le cadre de la construction d’une maison individuelle ou de ses annexes. Cela concerne aussi bien les particuliers que les professionnels (architectes, maîtres d’œuvre, etc.) agissant pour le compte d’un client.
Il convient de noter que le formulaire n’est pas nécessaire si les travaux envisagés sont soumis à une simple déclaration préalable (pour des travaux de faible ampleur ne nécessitant pas un permis de construire) ou s’ils sont dispensés de toute formalité.
Quelles sont les pièces à fournir dans le dossier Cerfa n°13406 ?
Le dossier de demande de permis de construire doit comporter plusieurs pièces justificatives et plans techniques permettant à l’autorité compétente d’évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur. Voici la liste des pièces à fournir :
- Le formulaire Cerfa n°13406 dûment rempli et signé
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
- Un plan en coupe du terrain et de la construction
- Une notice décrivant le terrain et présentant le projet
- Un plan des façades et des toitures
- Une photographie situant le terrain dans l’environnement proche
- Une photographie situant le terrain dans le paysage lointain
- Le cas échéant, une attestation RT 2012 ou une étude thermique conforme à la réglementation en vigueur
Comment remplir et envoyer le formulaire Cerfa n°13406 ?
Pour remplir le formulaire Cerfa n°13406, il convient de suivre les indications inscrites sur le document. Il est important de renseigner avec précision les informations demandées et de fournir l’ensemble des pièces justificatives et plans techniques requis. En cas d’erreur ou d’omission, l’autorité compétente peut refuser la demande de permis de construire ou exiger des compléments d’information.
Une fois le dossier complet, il doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu où se situe le terrain concerné. Il est également possible de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. La mairie dispose alors d’un délai de deux mois pour étudier la demande et rendre sa décision.
Quels sont les délais et recours en cas de refus du permis de construire ?
Le délai d’instruction du permis de construire est généralement de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certains cas particuliers (situations spécifiques, consultation d’autres services, etc.). Le demandeur doit être informé par écrit en cas de prolongation.
En cas de refus du permis de construire, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour contester la décision auprès de l’autorité compétente. Il peut également saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou après avoir obtenu un refus implicite (absence de réponse au-delà du délai d’instruction).
Le formulaire Cerfa n°13406 est donc un document essentiel pour toute demande de permis de construire dans le cadre d’une construction ou d’une extension de maison individuelle et/ou ses annexes. Il convient de remplir ce formulaire avec soin et de fournir l’ensemble des pièces justificatives et plans techniques requis pour que l’autorité compétente puisse évaluer la conformité du projet avec les règles d’urbanisme en vigueur. En cas de refus, des recours sont possibles pour contester la décision et obtenir l’autorisation tant espérée.