Le monde des affaires est complexe, avec ses codes spécifiques et ses mécanismes propres. Les contrats de location de locaux professionnels, dits ‘baux professionnels’, en font partie. Ces accords juridiques sont incontournables pour les entrepreneurs souhaitant louer un espace pour exercer leur activité. Mais qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Quelles sont ses caractéristiques ? Comment le négocier ? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre dans cet article.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel?
Le bail professionnel est un contrat de location qui concerne spécifiquement les locaux dans lesquels une activité non-commerciale est exercée. Il s’agit notamment des professions libérales : avocats, médecins, architectes, etc. Contrairement au bail commercial, le bail professionnel offre au locataire une certaine flexibilité en termes de durée et de résiliation, mais ne confère pas le droit au renouvellement du bail.
Les caractéristiques du bail professionnel
D’une durée minimale de six ans, le bail professionnel peut être conclu pour une période plus longue si les deux parties sont d’accord. Il est également possible de le renouveler par tacite reconduction si aucune des deux parties ne manifeste son intention de le résilier à son échéance.
Par ailleurs, la loi prévoit une certaine liberté dans la fixation du loyer lors du renouvellement du bail. Le loyer peut ainsi être révisé tous les trois ans à l’initiative du bailleur ou du locataire, selon un indice choisi par les deux parties.
En ce qui concerne la résiliation du bail professionnel, elle peut intervenir à tout moment après un préavis d’au moins six mois effectué par lettre recommandée avec accusé réception ou par acte d’huissier.
Négociation et signature du bail professionnel
Pour négocier un bail professionnel, il est essentiel d’être bien informé sur ses droits et obligations en tant que locataire. Il faut notamment veiller à ce que certaines clauses soient inscrites dans le contrat, comme celle relative à la répartition des charges entre le propriétaire et le locataire.
L’avant-projet de contrat doit également faire l’objet d’un examen minutieux avant sa signature. Il convient notamment d’y vérifier la description précise des locaux loués, la durée du bail, les conditions financières (loyer, dépôt de garantie…), ainsi que les modalités de révision et de résiliation du contrat.
Conseils pour optimiser son bail professionnel
Pour tirer le meilleur parti d’un bail professionnel, quelques conseils peuvent s’avérer utiles :
- Faites appel à un avocat spécialisé dans l’immobilier d’entreprise pour vous aider à négocier votre contrat et veiller à vos intérêts;
- Pensez à anticiper vos besoins futurs en termes d’espace; évitez ainsi de vous retrouver à l’étroit dans vos locaux quelques années après avoir signé votre bail;
- Evaluez correctement vos capacités financières afin d’éviter toute difficulté dans le paiement des loyers;
- N’hésitez pas à négocier avec le propriétaire certains points clés comme la période triennale de révision des loyers ou encore les clauses relatives aux charges et travaux;
- Vérifiez bien toutes les clauses avant signature en particulier celles concernant la cession ou sous-location des locaux.
Au cœur des exigences légales autour du bail professionnel
Toutefois, malgré sa flexibilité apparente comparativement au bail commercial classique, il faut noter que le bail professionnel répond aussi à un certain nombre d’exigences légales dont il importe d’être pleinement conscient avant sa conclusion. Par exemple, certains types d’activités ne sont pas admissibles au titre du statut juridique attribué par ce type de contrat. De même l’immeuble abritant l’activité doit être majoritairement affecté à l’habitation.
Dans cette perspective globale qu’il convient donc toujours s’entourer des meilleurs conseils afin de prendre connaissance des implications spécifiques liées à chaque situation individuelle avant toute prise décision relative à la signature ou non d’un tel contrat.